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Informations utiles

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EG-COM sas

Article 1 – Conditions premières

Le Contrat de location longue durée de biens à usage professionnel (ci-après le “Contrat”) a pour objet la location de longue durée de matériels et/ou de logiciels et services. La location longue durée démarre à partir de 24 mois (3 ans), jusqu’à 60 mois. EGCOM sas concède à une société, le bailleur, la gestion de la dite location, à charge au bailleur de gérer toutes les étapes de la location, conformément aux engagements pris. Dans le cas où le bailleur ne pourrait suppléer, EGCOM pourra proposer une location directe en cautionnant la location : cette caution (montant encaissé) sera retournée au terme du contrat au locataire si et seulement si le matériel récupéré est en état correspondant à une utilisation normale et bien sûr fonctionnel. Est inclue éventuellement la location de logiciel concession des droits d’exploitation du logiciel décrit au Contrat au Locataire dans les limites de la licence établie par l’éditeur du Logiciel en contrepartie du paiement par le Locataire de loyers conformément à l’article L. 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 2 – Maintenance et services

Logiquement ces produits et matériels sont loués préparation, maintenance et réparation incluses. A noter que la garantie de maintenance ne s’exerce plus dans le cas où le logiciel et/ou matériel défectueux serait reconnu par les équipes techniques mandatées par le loueur avoir subi des dégâts sortant de la prise en charge de la garantie (utilisation non conformes à l’usage). Dans certains cas, l maintenances ne sera pas comprise dans la location. Cela ne dédouane en aucune manière le locataire de ses obligations de disposer des équipements en parfait état de marche.

Article 3 – Choix des Produits et du Fournisseur

1. Le Locataire choisit l’équipement dont il a besoin sur le catalogue d’EGCOM ou en délégant à EGCOM la découverte du produit-équipement dont il aurait besoin.  Il en a choisi la marque et le type, en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées de ses propres besoins. Le Locataire a choisi le fournisseur des Produits et convenu des délais, conditions, modalités et lieu de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement, et pour le Logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ci-après la “Livraison”) avec ou sans aucune intervention d’EGCOM. Le Locataire est de toute façon responsable de ses choix.

2. Dans le cas d’un contrat de prestation de services (notamment de maintenance) la conclusion d’un tel contrat engage le loueur fournisseur si signé avec lui, sur sa réalisation. De même l’absence d’un tel contrat engage le client sur la qualité du matériel, qui par contrat doit toujours être opérationnelle. Dans ce cas, il pourra toujours demander au fournisseur un devis de réparation sous sa responsabilité. Par exemple, en cas d’inexécution par le prestataire de la prestation de maintenance, le Locataire reste tenu de l’ensemble de ses obligations envers le Loueur, dont le paiement des loyers conformément au contrat de location.

Article 4 – Livraison et transfert des droits au Locataire et résolution du contrat

1. Le contrat de location entre EGCOM et le Locataire prend effet lors de la confirmation de la livraison des Produits. D’un commun accord, cette confirmation intervient lors de la réception par EGCOM d’un document intitulé « Confirmation de Livraison » en provenance du locataire et/ou du transporteur.

3. La Livraison et l’installation des Produits sont effectuées aux frais et risques et sous la responsabilité du Locataire, sauf en cas de contrat spécifiant pas écrit la prise en charge de l’installation et les conditions d’exercice de celle-ci (en ligne, au téléphone, sur site).

4. Le Locataire est tenu de signer la Confirmation de Livraison des Produits, l’éventuel document affirmant les éléments de service (installation ou maintenance) et de la transmettre immédiatement à EGCOM, ou sons substitut (le bailleur), dès la délivrance, celle-ci signifiant que les Produits ont été livrés au Locataire et que ce dernier en a vérifié la conformité à la commande ainsi que le bon fonctionnement conformément aux termes de la Confirmation de livraison.

5. En cas de Livraison tardive par le Fournisseur/loueur au regard des engagements de Livraison de ce dernier, le locataire est en droit de solliciter la résolution du contrat de vente. Il doit alors adresser une lettre recommandée avec avis de réception à EGCOM. Le Contrat de Location n’ayant plus d’objet, il cessera de produire effet étant devenu caduque.

 6. Le Contrat est résolu de plein droit, si après la conclusion du Contrat et avant la Livraison, le bailleur, le cas échéant, ou EGCOM prend connaissance de faits concernant la solvabilité du Locataire de nature à faire craindre que ce dernier ne soit pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.

Article 5 – Loyers, ajustements, imputation des paiements

1. La période initiale de location prend effet le jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits. Si la délivrance précède le début de la période de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu.

2. Si le prix d’achat des Produits venait à varier avant la Livraison, le montant du loyer serait ajusté proportionnellement à la hausse ou à la baisse.

Si un tel ajustement devait entraîner pour le Locataire ou le Loueur ou bailleur un surcoût auquel on peut admettre qu’il n’aurait pas consenti, le contractant concerné serait en droit de prononcer la résolution du Contrat qui sera acquise de plein droit.

 

3. En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s’imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu’à l’extinction intégrale de la dette. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 6%.

4. Le Locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au Loueur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature ou la cause, liée à la maintenance ou au fonctionnement des Produits. Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les Parties.

Article 6 – Garantie des vices et autres actions du Locataire contre le Fournisseur

1. Le Locataire a le devoir de faire valoir dans les délais impartis notamment les droits nés de la garantie des vices (cas de vices, défaut, anomalies ou mauvais fonctionnement des Produits) et d’en informer immédiatement par écrit le Loueur. Pour les Matériels d’occasion, il n’est, sauf accord contraire, fourni aucune garantie.

Article 7 – Jouissance et utilisation des Produits, réparations, autorisations, protection du droit de propriété.

1. Le Locataire est tenu de faire des Produits un usage conforme à leur destination. Il s’engage en toute occasion à ne faire des Produits loués qu’un usage normal et paisible. Il ne pourra, sous peine de résiliation du Contrat, à ses torts, en faire un autre usage que celui stipulé contractuellement, sauf autorisation expresse et préalable du Loueur.

2. Le Locataire est tenu de veiller à la garde et l’entretien des Produits et de leurs accessoires. Il doit se conformer à la réglementation relative aux Produits et prendre, à ses frais, toute mesure afin de maintenir les Produits en bon état de fonctionnement.

Le Locataire doit, à ses frais, conserver les Produits loués en état de fonctionner et dans un bon état général. Il doit notamment se faire livrer les pièces de rechange indispensables et faire exécuter les réparations nécessaires. Les frais généraux d’utilisation, d’exploitation, de réparation et d’entretien des Produits ainsi que les consommables sont intégralement à la charge du Locataire.

3. Le Locataire s’interdit de se dessaisir des Produits loués, sauf pour réparation. Le Locataire s’interdit de sous-louer les Produits ou de concéder des sous-licences du (des) Logiciel.

4. Le Locataire doit requérir l’autorisation préalable écrite du Loueur pour toute affectation des Produits en un autre lieu que celui stipulé contractuellement, ainsi que pour toute modification des Produits eux-mêmes.

Les modifications et adjonctions au Matériel deviendront immédiatement et sans indemnité la propriété du Loueur, alors que l’interfaçage affectant éventuellement le Logiciel devra être conforme à la Licence.

5. Le Locataire autorise le Loueur ou toute personne qu’il pourrait mandater à cet effet à exercer, pendant les heures normales d’ouverture, un contrôle des Produits loués. Sur demande du Loueur, le Locataire apposera à ses frais sur une pièce apparente des Produits loués, une plaque signalétique indiquant que lesdits Produits sont la propriété d’EGCOM.

6. Le Locataire s’oblige à informer immédiatement le Loueur par écrit des actions ou menaces d’actions préjudiciables dirigées contre les Produits, en particulier toute saisie. Il adressera au Loueur le procès-verbal de saisie et lui communiquera le nom et l’adresse du créancier auteur de cette saisie. Les frais engendrés par les mesures de défense contre la saisie des Produits par les tiers sont à la charge du Locataire.

7. Le Logiciel sera utilisé dans les conditions conformes à celles définies dans la Licence, à peine de résiliation du Contrat. Toute installation du Logiciel sur un autre système que celui stipulé est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Loueur. La Licence est incessible sauf accord exprès et préalable du Loueur. Le refus par le Loueur de l’autorisation de cession de la Licence ne confère au Locataire aucun droit de résiliation du Contrat. Le Locataire est tenu de faire, à ses frais toutes démarches pour obtenir et conserver toutes autorisations administratives ou autres nécessaires à l’utilisation du produit et notamment du Logiciel loué. Il s’engage à se conformer à toutes dispositions légales ou réglementaires ainsi qu’à toutes indications du Fournisseur relatives, notamment, à la détention, la garde, l’installation et à l’utilisation des Produits et notamment du Logiciel.

Droit de propriété intellectuelle et contrefaçon

Le Contrat ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur le Logiciel et matériel loué. La mise à disposition temporaire du Logiciel n’inclut aucune cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Locataire au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Sous réserve des termes de la Licence, le Locataire s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, par quelque moyen que ce soit sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de traduire, adapter, décompiler, arranger, modifier, exporter le Logiciel ou le fusionner avec d’autres logiciels. Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel, disposant déjà d’une copie de sauvegarde.

Sauf prolongation du Contrat, toute utilisation du Logiciel installé au-delà du terme du Contrat constitue un acte de contrefaçon exposant le Locataire à des poursuites. Le Loueur déclare qu’il est titulaire du droit d’utilisation du Logiciel lui permettant de conclure la présente Licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Locataire autorise le Loueur ou toute personne qu’il pourrait mandater à cet effet à exercer, pendant les heures normales d’ouverture, un contrôle du Logiciel.

– Frais, taxes et redevance

L’ensemble des frais, taxes, impôts et autres charges afférents à la possession et à l’utilisation des Produits est à la charge du Locataire. Le Locataire s’engage envers le Loueur à payer les dits éléments dans les délais impartis. A défaut, le Loueur est autorisé à y procéder directement et à en demander le remboursement immédiat au Locataire. Tant que les Produits se trouvent en possession du Locataire, celui-ci fait son affaire de toute action que des tiers pourraient exercer au titre de l’installation des Produits, de l’exploitation ou du droit de possession des Produits loués ou du droit d’utilisation de la Licence.

Article 8 – Charge des risques

8.1. Matériel

A compter de la date de Livraison jusqu’à la restitution des Produits loués, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des Produits loués ou des dommages causés par les Produits loués aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment le paiement des loyers.

8.2. Logiciel

Acceptation des risques : Le Locataire déclare avoir reçu les informations nécessaires, analysé  et accepter l’adéquation du Logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le Logiciel et n’avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin. Dans le cas où une formation particulière s’avérerait nécessaire, le Locataire s’oblige à en convenir avec le ou le Loueur..

Le Locataire reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel. Le Locataire reconnaît que le Loueur ne pourra être tenu civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier. Le Locataire reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de tout risque de difficulté lié à l’utilisation du Logiciel loué par le Bailleur. A compter de la date de délivrance jusqu’à la restitution du Logiciel (supports et accessoires), le Locataire est responsable de la perte et de la détérioration du Logiciel loué quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférant à une obsolescence prématurée est également à la charge du Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment le paiement des loyers.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des données du Locataire ou de tiers. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de l’installation du logiciel (notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations, interruption d’activité, indisponibilités des systèmes, du Logiciel ou de données, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence).

Article 9 – Assurance du Matériel, destruction totale, vol et autres dommages affectant les Produits

Le Logiciel ne pouvant bénéficier d’une assurance, l’ensemble de l’article 9.1 ne concerne que le Matériel loué (ci-après désigné « le Matériel »). En cas de sinistre sur le Logiciel, le Locataire contactera le Fournisseur, afin que ce dernier lui réinstalle ledit logiciel.

9.1. Assurance du Matériel

1. Le Locataire a l’obligation d’assurer à ses frais le Matériel loué, notamment contre les risques visés à l’article 8.1, pour sa valeur de remplacement et pour toute la durée de la location. La durée de location s’entend tant de la période initiale que des périodes de prolongation de location le cas échéant.

Le Locataire peut s’assurer auprès de la compagnie de son choix, toutefois dans le cas d’un bailleur, si dans les 6 semaines suivant la prise d’effet du contrat, le locataire n’a pas envoyé d’attestation d’assurance, ce dernier intégrera le Matériel loué à son contrat cadre d’assurance dommages, aux frais du Locataire et sous la responsabilité du bailleur.

Dans cette hypothèse, les primes d’assurance seront payables d’avance pour chaque année civile par le Locataire.

9.2. Destruction totale du Matériel, des documentations et copie de sauvegarde associés au Logiciel, vol et autres dommages

1. Le Loueur doit immédiatement être informé par écrit par le Locataire de la survenance de l’un des évènements visés à l’article 8.

Pour tout traitement d’un dossier sinistre, les délais suivants devront être respectés :

- 5 jours ouvrés dès la prise de connaissance du sinistre, 10 jours ouvrés après parution de l’arrêté de catastrophes naturelle au Journal Officiel, 2 jours ouvrés en cas de vol.

2. Le Locataire peut  résilier le Contrat si destruction totale, ou perte ou vol du Matériel loué ou des documentations et copie de sauvegarde associées au Logiciel. La résiliation doit intervenir dans un délai de trois semaines à compter du jour où le Locataire a eu connaissance de l’événement. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Locataire devra toutefois informer le Loueur de la survenance de l’un des évènements cités ci-dessus, le Loueur a l’obligation, dans un délai raisonnable, de remplacer le Matériel et les documentations et copie de sauvegarde associées au Logiciel aux frais du Locataire. Si le Locataire refuse le remplacement, cette décision vaut résiliation du Contrat.  Voir article 11.

3. En cas de détérioration ou d’usure prématurée du Matériel, à l’exclusion d’une destruction totale, le Locataire est tenu de faire réparer à ses frais le Matériel par le fabricant ou un atelier spécialisé et le faire remettre en un état conforme aux obligations contractuelles. Et ce juste après la survenance du dommage. Si dans un délai de quatre semaines à compter de la survenance du dommage le Locataire n’a pas justifié du mandat de réparation par la présentation au Loueur du mandat écrit, ce dernier sera en droit de résilier le Contrat de longue durée, voir l’article 11.

4. Si le Matériel loué ou les documentations et copie de sauvegarde associées au Logiciel sont constitués d’un ensemble et que seuls certains de ses éléments sont concernés par la détérioration, l’usure prématurée ou la perte, les dispositions précédentes s’appliquent par analogie.

5. Les indemnités compensatrices que le Loueur percevra suite à la survenance de ces événements seront affectées à la réparation, voire au remplacement du Matériel loué ou des documentations et copie de sauvegardes associées au Logiciel, compensées avec les dettes contractuelles du Locataire dans le cas où le Contrat prendrait fin. Une telle compensation sera opérée uniquement dans la mesure où les indemnités perçues majorées de l’éventuel produit de la vente du Matériel sont supérieures à la valeur vénale que le Matériel loué aurait eue au terme du contrat en cas d’utilisation conforme aux obligations contractuelles, réduite de l’avantage financier que représente un paiement immédiat. Le délai d’indemnisation est de deux ans maximum.

Article 10 – Résiliation

1. Le Contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant le terme de la période initiale de location sauf les cas prévus au contrat et avec les conséquences énoncées ci-après.

2. En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel,  par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Locataire.

3. Outre la réparation de son préjudice, le Loueur dispose d’un droit de résiliation de plein droit, sans préavis, ni mise en demeure préalable :

- lorsque le Locataire aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations incorrectes ou passé sous silence des éléments de fait, lorsque le Locataire ne respecte pas une des obligations définies au Contrat et après une mise en demeure adressée par le Bailleur au Locataire par courrier recommandé avec AR, demeurée infructueuse pendant huit jours.

4. Le Loueur dispose de ces droits dans l’hypothèse où, s’agissant du Locataire ou d’un associé responsable des dettes sociales du Locataire, le Loueur serait informé de circonstances remettant en cause l’exécution de ses droits contractuels au point que l’on ne puisse plus équitablement exiger de lui qu’il poursuive le Contrat.

5. Le Locataire peut mettre fin de façon anticipée au Contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du Loueur et sous réserve du paiement des sommes visées à l’article 11.

Article 11 – Conséquences de la résiliation anticipée

1. En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du Contrat, résultant d’une résolution judiciaire de la vente du Matériel ou de la Licence en raison d’un vice affectant les Produits, le Loueur aura droit à une indemnité égale aux loyers à échoir jusqu’au terme du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation. La résolution de la vente du Matériel emporte de droit la résiliation de la Licence de Logiciel et réciproquement, sauf accord entre les Parties au Contrat.

2. Le Locataire perd tout droit de possession sur le Matériel ou logiciel  loué, il doit le restituer dans les conditions prévues à l’article 13. Le Loueur n’est pas responsable des pertes de données causées par cette restitution, dont le Locataire assume seul la sauvegarde.

Article 12 – Décès du Locataire

En cas de décès du Locataire, le contrat se poursuit dans toutes ses dispositions au profit des héritiers.

Article 13 – Fin de location, prorogation, restitution

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le Contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 1 an ferme au-delà du terme initialement convenu sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR 3 mois avant le terme initialement convenu.

3. Restitution

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

- Logiciel : Le Locataire devra procéder à ses frais et à ses risques à la restitution du Logiciel, incluant notamment la désinstallation et le transport, entendue comme la désinstallation du Logiciel et la restitution de la documentation et de la copie de sauvegarde y afférentes, dès la date de prise d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat.

- Matériel : le Locataire devra procéder à ses frais et à ses risques, à la restitution du Matériel, incluant notamment le démontage, l’emballage, le transport et/ou les visites techniques rendues nécessaires, à l’adresse du Loueur ou substitut, indiquée dans la lettre adressée par le Loueur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat. Les Produits devront être restitués en bon état de fonctionnement, être conformes à l’état d’origine et n’avoir subi qu’une usure normale depuis leur délivrance au Locataire. Si tel n’était pas le cas, le loueur se réserve la faculté de faire procéder, aux frais du Locataire, à une remise en état.

4. Si le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, dans un délai de 15 jours, il sera redevable d’une indemnité de non restitution due à compter de la présentation de la lettre de résiliation et calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentés d’une pénalité de 10% (que cette durée soit calculée à compter de la période initiale du contrat, augmentée, le cas échéant, de la période de prorogation en cours). Par conséquent, le calcul de l’indemnité sera le suivant : Indemnité de non restitution = [prix d’achat des Produits par le Bailleur /Durée totale du contrat de location exprimée en mois x durée du contrat restante exprimée en mois] x 1,1.

Exemple 1 - Cas d’un contrat de location résilié par anticipation : Prix d’achat des Produits : 100 Durée du contrat : 36 mois

Durée restant à courir : 12 mois

Montant de l’indemnité de restitution = (100 /36 x 12) * 1,1 = 36,67

Exemple 2 – Cas d’un contrat de location résilié en cours de prorogation : Prix d’achat des Produits : 100

Durée du contrat : 42 (36 + 6 mois) Durée restant à courir : 3 mois

Montant de l’indemnité de restitution = (100 /42 x 3) * 1,1 = 7,86

Attention : le loueur se réserve la possibilité de procéder à la restitution forcée des Produits aux frais du Locataire.

5. Le Locataire reste tenu de l’ensemble des stipulations du contrat de location, en ce compris le paiement des loyers, jusqu’au terme du contrat

Article 14 – Transfert des droits et obligations, compensation, droit de rétention

1. Le Locataire ne peut céder ou nantir les droits et obligations issus du présent Contrat qu’après accord préalable et écrit du Loueur. En cas de cession ou de transfert, le Locataire restera garant solidaire à l’égard du loueur de l’exécution par le bénéficiaire ou le cessionnaire de toutes les obligations nées du Contrat de location de longue durée.

2. Le Locataire peut procéder à la compensation de ses droits avec les créances du Bailleur seulement en l’absence de toute contestation relative à ses droits ou dans le cas où ceux-ci seraient passés en force de chose jugée.

Le Locataire peut faire valoir un droit de rétention uniquement lorsque ce droit est issu du présent Contrat.

Article 15 – Changement de domicile ou de siège

Le Locataire doit immédiatement informer le Bailleur de tout changement de son domicile ou de son siège social. Cette obligation d’information est également à la charge des associés personnellement tenus des dettes sociales du Locataire.

Article 16 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur n’engage sa responsabilité au titre d’une faute grave de négligence ou d’imprudence que si elle est commise par ses représentants légaux ou par ses cadres dirigeants. Cette limitation de responsabilité ne concerne toutefois pas les cas de violation d’une obligation substantielle du Contrat.

Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Loueur est plafonnée à la valeur d’acquisition du Matériel et/ou de la Licence loués.

Article 17 – Frais

Tous droits, frais et honoraires auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à la charge du Locataire. Seront notamment facturés les frais suivants :

- Frais administratifs en cas d’autre mode de paiement que le prélèvement automatique : 15 € majorés de la TVA en vigueur, par échéance.

- Indemnités forfaitaires de recouvrement : 50 €TTC.

- Frais administratifs en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Bailleur : 150 € majorés de la TVA en vigueur.

- Frais administratifs de récupération en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Bailleur : refacturation des frais réels.

Article 18 - Loi informatique et Liberté

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent document ne seront utilisés et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission nationale de l’Information et des Libertés que pour des seules nécessités de gestion administratives ou d’action commerciales, ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi auprès du Loueur. Les informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées aux entités faisant partie du groupe auquel appartient le Loueur ainsi qu’à l’éventuel cessionnaire du Contrat. Le Fournisseur pourra avoir communication des informations relatives à la conclusion du Contrat.

Article 19 – Forme écrite

Ne sont opposables au Bailleur que les seules conventions confirmées par écrit par celui-ci. L’écrit est également requis pour une dispense de la forme écrite.

Article 20 – LOI DU CONTRAT DE LOCATION

LES PARTIES SOUMETTENT LE PRESENT CONTRAT AU DROIT FRANÇAIS. TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION DE LONGUE DUREE SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.