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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CAISSE-TPE.COM /EGCOM - version 2016

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de cette boutique en ligne www.caisse-tpe.com ou d’une autre opérée par EGCOM, ou auprès d’EGCOM directement suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. 


En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.  La société EGCOM conseille au client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est. 
Mention disponible dans la boutique www.caisse-tpe.com

  •           Identification de la société EGCOM SAS.
  •           Présentation du bien ou service vendu.
  •           Durée de garantie.
  •           Indication en euros du prix du produit ou service vendu et des frais de port.
  •           Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
  •           La durée de validité de l’offre ou du prix le cas échéant.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

Article 1 : Intégralité 
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Et, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site. 

Article 2 : Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente y compris en ligne, de biens et services proposés par la société EGCOM au client. Cela comprend tout mode de vente, y compris la location courte ou longue durée.

Article 3 : La commande 
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant : Un devis n'est qu'une information. Le seul document de référence est la facture.

  •           Le bon de commande / la facture. 
  •           La confirmation de commande 
  •           Les présentes conditions générales; 
  •           Les conditions de vente/location spécifiques

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande (signature d’un devis, acceptation électronique..). 
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société EGCOM.  La société EGCOM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente/location à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Location :

La location est prise pour une durée délimitée. Elle peut être organisée par le biais d’un bailleur. Dans ce cas le contrat du bailleur sera le garant de la transaction. Dans le cas contraire EGCOM se réserve le droit de demander une caution qui sera encaissée. Cette caution sera restituée après vérification du produit concerné. Dans le cas d’une détérioration, EGCOM retiendra toute ou partie de de la caution, de même en cas de refus de paiement des échéances de location.

Article 5 : Signature électronique 
l'acceptation des conditions (coche, double clic...)par le client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.  Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. 

Article 6 : Confirmation de commande 
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison et/ou mise à disposition, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement, de la validation de la commande du client qui pourra, à partir de son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci. La société EGCOM invite le client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve le cas échéant. 

Article 7 : Preuve de la transaction 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EGCOM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures par la société EGCOM est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 8 : Informations sur les produits 
8-a : La société EGCOM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au client potentiel professionnel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ainsi même non stipulés, les prix des produits sont montrés HT. La commande/facture indiquera bien sûr les valeurs HT et TTC. EGCOM ou inversement un site en ligne peuvent mutuellement se substituer pour faciliter l’accès ou produit, les conditions…
8-b : Les offres présentées par la société EGCOM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Mode de paiement 
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande. Le client garantit à la société EGCOM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande. 
La société EGCOM privilégie le paiement par virement, aujourd’hui extrêmement rapide.  Aucune vente (sauf accord écrit et engageant) ne sera livrée sans que le paiement soit vérifié sur les comptes d’EGCOM. En cas de paiement par chèque, la livraison interviendra à partir du moment où le chèque sera encaissé sur les comptes d’EGCOM. A ce titre EGCOM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
La société EGCOM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement (si accord) une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société EGCOM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans ce cadre de cette vérification, il est demandé au client d'adresser par fax ou par mail (scan du document) à la société EGCOM SAS une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois, ainsi que le n° de TVA). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société EGCOM SAS des pièces envoyées.

EGCOM loue tout matériel/service sur une base de règlement trimestriel en terme à échoir. Cela signifie que EGCOM procède par prélèvement « sepa » en début de trimestre précédant la prestation. Tout manquement du client et après appel et/ou lettre recommandé de constat sera sanctionné par un arrêt des services momentané ou définitif (par exemple la passerelle monétique pour un TPE), sans compter le règlement des montants dus et éventuellement des poursuites et le retrait des matériels loués, si les actions précédentes sont sans effet, 1 (un) mois après le constat de manquement.

Article 10 : Disponibilité des produits 
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. 
Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt. 
Dans un tel cas, le client aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail: contact@egcom.fr , ou par écrit à l’adresse commerciale de la société, 7 rue des Corluis 94170 Le Perreux sur Marne, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société EGCOM.

Article 11 : Modalités de livraison                                                                                                                                                          

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par COLISSIMO soit par COLIPOSTE ou tout transporteur international le cas échéant. Le client peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa livraison en se connectant sur les sites des transporteurs, muni de son n° de transport. Nous ne pourrions être tenus responsables des retards de livraison dus au transporteur (grèves, pertes, ...).

Article 12: Erreurs de livraison 
12-a : Le client devra formuler auprès de la société EGCOM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société EGCOM SAS pourra être faite par mail (contact@egcom.fr) ou par simple courrier à : EGCOM, Service Client, 7 rue des Corluis 94170 Le Perreux sur Marne.

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EGCOM de toute responsabilité vis à vis du client. 
15-d : A réception de la réclamation, EGCOM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 
12-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EGCOM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colis Recommandé, à l'adresse suivante EGCOM, Service Client, 7 rue des Corluis 94170 Le Perreux sur Marne. Le colis devra avoir bien visible le n° d’échange fournis par la société EGCOM.Les frais d'envoi sont à la charge de la société EGCOM, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.  

12-f : Si EGCOM refusait l’échange du matériel pour les raisons ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client.

13 - Garantie des produits, Assurances, SAV                                                                                          

Les produits présentés sur le site www.caisse-tpe.com ou directement vendus, sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs.
La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article. Si elle ne l’était pas, la garantie applicable pour les produits (hors logiciel) est de 1 (un) an. Il s’agit d’une garantie « constructeur » impliquant un retour atelier du constructeur sans délai affiché de retour.

Sont exclus de la garantie:

  •           Les consommables (films, étiquettes, ...)
  •           Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur, alimentations)
  •           Les socles, puits, supports (mats, pieds, potence…)                                                                              
  •           Les accessoires (câbles, connexions…).                                                                                                                                            
  •           La perte de paramétrage.                                                                                                                                             
  •           L’utilisation anormale du produit.   
  •           Tout produit dans lequel serait trouvé des corps étrangers (eau ou humidité, farines, insectes...)                        
  •           Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).                                                                     

Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant:                                                                                                                                     

  •           De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés. 
  •           De dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé
  •           D’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société, y compris sur les logiciels, le système....                                            

Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de réparations soient les plus courts possible.
A ce titre, nous ne pourrions être tenus responsables des délais impartis par les fabricants.
Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation, sauf contrat le spécifiant au préalable.
Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.
Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel.
Dans le cas où le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais de transport retour seront à la charge du client.
Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise. La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

14- Réserve de propriété                                                                                                                                           

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par le client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

A ce titre, nous rappelons que lors d’une location, le matériel appartient exclusivement au bailleur, qu’il soit une société partenaire d’EGCOM, ou EGCOM. Il est donc insaisissable et invendable.
EGCOM pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client. En cas de revente, notre société EGCOM fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se la faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.   

15 - Droit de rétractation                                                                                                                                     

 Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.                               

16 - Non renonciation                                                                                                                                                

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.                                                                                             

17 - Contentieux                                                                                                                                                      

Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit Français. En cas de contestations, les tribunaux de PARIS (75) sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

18 - Loi applicable                                                                                                                                    

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société EGCOM pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de PARIS, seul compétent.